Arrêté du 26 août 1998 modifiant l'arrêté du 29 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13939
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 août 1998 modifiant l'arrêté du 29 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA9801187A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Proteus Airlines ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Proteus Airlines ;
Vu la demande de la société Proteus Airlines ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan et la société Proteus Airlines en date du 14 mars 1997 concernant la liaison régulière Lorient-Lyon (Satolas) ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison et la société Proteus Airlines en date du 13 février 1998 concernant la liaison régulière Saint-Etienne-Nantes ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison et la société Proteus Airlines en date du 13 février 1998 concernant la liaison régulière Saint-Etienne-Bordeaux ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Castres, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez (Marcillac) et la société Air Transport Pyrénées en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Castres-Mazamet-Rodez (Marcillac)-Lyon-Satolas ;
Vu l'avenant no 1 à la convention de délégation de service public en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Castres-Mazamet-Rodez (Marcillac)-Lyon-Satolas conclu le 17 juin 1998 entre l'Etat, le groupement des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet, le président du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez (Marcillac) et la société Proteus Airlines ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Pau et la société Air Transport Pyrénées en date du 15 novembre 1996 concernant la liaison régulière Pau-Nantes ;
Vu l'avenant no 1 à la convention de délégation de service public en date du 15 novembre 1996 concernant la liaison régulière Pau-Nantes conclu le 17 juin 1998 entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Pau et la société Proteus Airlines,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa suivant :
« En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services aériens réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
« Lorient-Lyon (Satolas), jusqu'au 11 novembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 14 mars 1997 susvisée ;
« Saint-Etienne-Nantes, jusqu'au 31 août 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 13 février 1998 susvisée ;
« Saint-Etienne-Bordeaux, jusqu'au 31 août 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 13 février 1998 susvisée ;
« Castres-Rodez-Lyon (Satolas), jusqu'au 31 mai 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 et de l'avenant no 1 du 17 juin 1998 susvisés ;
« Pau-Nantes, jusqu'au 30 septembre 1999 et sous réserve des dispositions de la convention du 15 novembre 1996 et de l'avenant no 1 du 17 juin 1998 susvisés. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens,
M. Guyard